Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03094_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B le 28 février 2025, fait valoir une demande de substitution de motifs en justifiant l'arrêté du 28 juin 2024 par l'absence de stabilité en France de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La demande de substitution de motif n’est donc pas légalement fondée sur ce point.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la résiliation aux frais et risques étant régulière et fondée, elle était recevable à imputer le surcoût du marché de substitution à la société ID PLUS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement du PLU n’est pas fondée ; - la substitution de motif sollicitée en cause d’appel par la commune tirée de la méconnaissance des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
S’agissant de la substitution de base légale demandée par l’administration : 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
n'était pas effective à la date d'émission des titres exécutoires en litige ; aucune des stipulations de la convention ne prévoit que la substitution serait rétroactive.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont procédé à cette substitution dans des conditions irrégulières doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Toutefois, en relevant au point 9 de son jugement qu' " il apparaît que ni ce résumé non technique, ni aucun autre volet du rapport environnemental, n'expose de solutions de substitution raisonnables au
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que la notification du marché de substitution est intervenue tardivement, soit plus de deux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité en ce qu’il a accueilli la demande de substitution de motifs alors qu’elle privait le requérant d’une garantie procédurale, liée à l’obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le tribunal a procédé à une substitution de motif sans qu'elle n'ait été mise à même de présenter ses observations sur la substitution sollicitée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
décembre 2017, de condamner la commune de Nesmy à lui verser la somme de 21 176,61 euros au titre des frais juridiques engagés et d'enjoindre à la commune de Nesmy de lui communiquer le marché de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer des certificats de domesticité est très long ; - la substitution de motifs n'est pas motivée ; - les tests
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, l'administration reconnaît qu'il a correctement appliqué les textes qu'elle a déjà retenus pour justifier les rehaussements en litige ; - à supposer qu'il soit fait droit à la substitution de base
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par suite, la substitution de motif sollicitée à ce titre, déjà présentée en première instance, ne peut être accueillie. 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des retenues de substitution.
Source officiellePage 2 sur 207