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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 20.
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_21MA01078_20230119
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même
2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
de ces prescriptions ».
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
et exigerait la présentation d'une nouvelle demande ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; - elle demande une substitution de motifs tirés de ce que le projet d'urbanisation de
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 13.
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
Sur les demandes de substitutions de motifs de la commune : 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un vice de forme, tenant à l'impossibilité pour le tribunal administratif de faire application d'une substitution de motif ; - il est entaché d'une erreur
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
Sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Cholonge : 15.
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
DCA_24LY03516_20250710
DCA_24MA00705_20250605
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
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