Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

la vaccination obligatoire, la mesure devient une mesure de sanction ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que le conseil de discipline n'a

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5

1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-874 du 15 juillet

de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; le code de justice administrative.

A de son traitement, à compter du 19 décembre 2015, sans prendre à son encontre de mesure de suspension sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits