n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

la loi du 9 janvier 1986 a été violé puisqu'aucune autre sanction que celles prévues par cette disposition ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent ; - la décision de suspension méconnaît le principe

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

A de son traitement, à compter du 19 décembre 2015, sans prendre à son encontre de mesure de suspension sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; le code de justice administrative.