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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
1903580, 1903581, 1903582, 1903583, 1903584, 1903585 et 1906475 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné avant dire droit aux intéressés de produire, sous trois mois, deux tableaux
DCA_23NT02537_20241018
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. / Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ; () ".
DCA_22TL20978_20240716
DCA_23NT02523_20241018
respectives de 139 200 euros, 74 300 euros, 75 450 euros, 28 950 euros, 26 550 euros, 26 550 euros, 57 900 euros et de 139 200 euros, en paiement des astreintes qu'ils ont effectuées dans le cadre de la permanence
DCA_22TL20891_20240716
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile ; (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé : " () La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée "permanence des soins" dans le présent arrêté. / L'organisation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
provisoire ; - l'arrêté du 18 juin 2020 a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de réforme ne s'était pas préalablement prononcée sur le taux de son incapacité permanente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
A... de sa participation à la permanence des soins et, d’autre part, lui a octroyé une indemnité de 16 872,66 euros en réparation de son préjudice.
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
conditions mentionnées à ce tableau. ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros
3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
Quant au déficit fonctionnel permanent : 14. Il résulte de l’instruction que M.
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
à compter de janvier 2019, il ressort de ce tableau qu'il prévoyait qu'elle soit totalement exonérée des journées de procédures pénales que ces récupérations ont vocation à compenser.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que sa pathologie est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions et entraine une incapacité permanente de 25 %.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03159_20260106
6 janvier 2026
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les moyens soulevés tirés de la présomption d’imputabilité au service de sa maladie remplissant les conditions du tableau 30 A listant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
Enfin, selon l’article 3 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, la rémunération
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