de taxe sur la valeur ajoutée : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les factures non présentées étaient saisies par l'autorité judiciaire ; - s'agissant des prestations non

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. - 1.

tirés de la déduction de charges sans justificatifs et de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

A, qui se rapporte à l'imposition sur le revenu du gérant de la SARL APRS, et non à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés auxquels la société requérante a été assujettie, est inopérant

imposable de diverses charges et de la taxe sur valeur ajoutée y afférente.

prestations, et a de ce fait remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente.

fiscaux qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017 et de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 12.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 18.

du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 septembre 2010.

A la suite de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification en date du 31 août 2016, a fait connaître à la SAS Mme A D B son intention de lui réclamer des rappels de taxe sur la valeur

C E F A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

des 19 décembre 2018 et 6 mai 2019, lui ont été notifiés des rehaussements, principalement au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, du fait de la remise en cause du droit à déduction de la taxe afférente

Par suite, c'est à bon droit que l'administration, qui n'a ajouté aucune condition supplémentaire à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, a remis en cause la déductibilité de la taxe afférente

de cause, à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu’elle a regardés comme non probants. 4.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1.