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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé ".
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
un emploi à temps complet résultant des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
Eu égard à leur objet, les dispositions de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile concernent non pas la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mais la réduction négociée du temps
4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
de l’annulation en les limitant à compter du 1er janvier de l’année suivant la mise à disposition du présent arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
Ces modalités de décompte mises en œuvre par le SDIS, s’agissant du temps passé en service au titre des missions à caractère opérationnel, contreviennent à celles rappelées au point 3, fixées par l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " () le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
Pour ce faire, ils bénéficiaient de la mise à disposition d'une chambre située dans l'enceinte de l'hôpital, cette mise à disposition étant assortie, selon les procédures internes au centre hospitalier
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
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