Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

La plus-value dégagée à l'occasion de cet apport, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value

Quant à la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 235 ter du code général des impôts : 10.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2014 : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement

l'article 150-0 B ter du code général des impôts, des plus-values d'apport réalisées à l'occasion de ces apports.

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

C ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

D ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

de la condition tenant aux droits cédés prévue au 1° du 3. du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans la documentation administrative référencée RPPM-PVBMI-20-30-30-30 du 4 mars 2016

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ils soutiennent que : - le b du 2° du I de l'article 150-O D ter du code général des impôts n'impose pas d'avoir détenu 25 % des parts ou actions qui vont être cédées durant les cinq années précédentes

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre