Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et le point 12 des dispositions générales du PLU prévoit, pour le secteur de la , la limitation des terrassements à 1,50 mètre de profondeur par rapport au terrain naturel et l'interdiction de remblaiement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
F un terrain d'une superficie de 130 m² situé au lieu-dit " B " sur le territoire de la commune de Cap d'Ail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé en secteur concerné par un risque naturel faible de glissement de terrain.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... avait été absent, en raison de son activité professionnelle, pour une longue période, le propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée section BK n° 65 a procédé à des remblais sur son terrain
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'activités balnéaires, une terrasse carrelée de 325 m² à usage de restauration sur laquelle est construit un bar.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
terrain gravillonné.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme G... sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée ..., qui jouxte le terrain d’assiette du projet, et ont la qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A méconnaît l'article II.3 du PPRMT compte tenu de l'apport de remblais sur le terrain naturel dont l'ampleur est susceptible de déstabiliser le terrain et des affouillements nécessaires notamment à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et ré-engazonnement. / Des remblaiements techniques limités (remblais partiels pour permettre une terrasse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
canalisation implantée en dehors du terrain d'assiette de Mme B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01516_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des eaux de pluie et à leur usage " annexé au présent règlement () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l’absence de prescription contraire énoncée dans ce règlement, la hauteur des murs de soutènement avec remblais visés par ces dispositions doit être calculée à partir du niveau du terrain naturel, lequel
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société Pylos Emerainville, qui est un usager par rapport à l'opération de travaux publics réalisée sur son terrain pour le compte de la commune d'Emerainville par la société JF Construction, est fondée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - s'il n'est pas contesté que le bien immobilier vendu, supportant une construction à usage d'entrepôt et de garage, était, au jour de sa cession, inscrit à l'actif professionnel de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si les requérants soutiennent que ces plans font apparaître l'état du terrain postérieurement à son affouillement et à son terrassement exécutés par la société Orbello Granulats Normandie en juillet 2019
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il suit de là que le projet doit être regardé comme remplissant la condition de répondre aux besoins des usagers et habitants posée au 1.3.4.2. du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
: / L’implantation de chaque construction devra respecter la pente du terrain et ne pas générer des terrassements incompatibles avec la qualité du site.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir
Source officiellePage 2 sur 51