de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; que l'usage effectif d'un terrain, qui doit donc seul être pris en considération pour l'estimation des biens aux termes des articles

base légale au regard de l'article L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1996), qu'alléguant que la surélévation par remblaiement du terrain des époux

Sur l'action publique, l'a condamné à la peine de 70 000 francs d amende et ordonné la remise en état des lieux tels qu'ils sont décrits dans le procès-verbal du 18 novembre 1992, c'est-à-dire remblaiement

d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée au garage serait transformée en pièce à usage d'habitation ; que l'arrêt attaqué, qui, pour déclarer le prévenu coupable de changement de

D'abord, elle soutient qu'il n'existe qu'une seule et même date de référence à laquelle s'apprécient soit la qualification de terrain à bâtir, soit l'usage effectif.

de la carrière de Longueil Sainte-Marie, n'étaient pas propriétaires des terrains d'assiette de ladite carrière à la date des remblais ; qu'en considérant, malgré tout, que ces sociétés pouvaient demander

réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminée ; que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

effectif du bien et non de ses simples possibilités d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains sans rechercher quel était l'usage effectif du bien à la date de référence

acquis était destiné à la construction d'un immeuble à usage industriel qui, avec les dépendances, couvrirait la totalité du terrain ; que, dès lors, en déclarant que l'aménagement du terrain, qui ne

à bâtir à usage industriel, commercial, artisanal ou de bureau, entièrement remblayé et compacté ; qu'elles soutiennent que la Communauté de communes connaissait au surplus les vices du terrain constatés

le reste du terrain pour stocker provisoirement des matériaux, posés trop près de la berge, dont le volume avait entraîné l'affaissement du terrain naturel dans le ruisseau ; Attendu qu'en l'état de

[D] la somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi

, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation insuffisante à caractériser un atteinte à l'usage constructible du terrain acquis par M. et Mme [X], a privé sa décision de toute

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi leur revenant, alors « que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer

. ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais

des terrains aux seules activités à caractère industriel ou artisanal et interdisant toutes constructions destinés à un autre usage ; qu'en se bornant à retenir que la société Stessim ne pouvait arguer