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1 368 résultats pour « tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence du rehaussement du revenu déclaré au titre de l’année 2014, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02821_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé lors de déplacements professionnels, et non à titre personnel, alors que la facture a été établie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B, et produit en appel par le ministre, qu'il était libellé au nom de la SARL B et non de M. B. Cette somme ne saurait dès lors être regardée comme un apport personnel de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La SARL Europub's relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

M. et Mme A ont été assujettis au titre des années en litige, l'administration s'est fondée sur le caractère répété des omissions de déclaration de revenus et sur la circonstance que les revenus en cause

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En parallèle, M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle à la suite duquel des rectifications portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016 ont été opérées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, offerts et consommations personnelles et du personnel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’intéressé, qui n’a souscrit aucune déclaration de revenus au titre de l’année 2013, a déclaré, sous le régime des micro-entreprises régi par l’article 50-0 du code général des impôts, dans la catégorie

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

les intéressés, aux recettes hors taxe non déclarées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

G au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus fonciers à concurrence de, respectivement, 320 et 20 euros, a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le contribuable ayant lui-même désigné les crédits non déclarés portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01164_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de revenus souscrite par lui au titre de l'année 2012 et ne pouvait régulièrement ne retenir qu'un montant de 1 200 euros comme déductible de ses revenus à ce titre ; or, dès lors que l'administration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l’année

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

exercices clos en 2014 et 2015, de lui restituer des crédits d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre des années 2014 et 2015, et de prononcer la décharge des pénalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ne sont pas établis ; - les recettes non comptabilisées et non déclarées des sociétés filles ont constitué, conformément aux dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, des revenus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".

Source officielle

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