CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
En conséquence du rehaussement du revenu déclaré au titre de l’année 2014, M.
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé lors de déplacements professionnels, et non à titre personnel, alors que la facture a été établie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
B, et produit en appel par le ministre, qu'il était libellé au nom de la SARL B et non de M. B. Cette somme ne saurait dès lors être regardée comme un apport personnel de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
La SARL Europub's relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
M. et Mme A ont été assujettis au titre des années en litige, l'administration s'est fondée sur le caractère répété des omissions de déclaration de revenus et sur la circonstance que les revenus en cause
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
En parallèle, M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle à la suite duquel des rectifications portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016 ont été opérées
1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
, offerts et consommations personnelles et du personnel.
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
L’intéressé, qui n’a souscrit aucune déclaration de revenus au titre de l’année 2013, a déclaré, sous le régime des micro-entreprises régi par l’article 50-0 du code général des impôts, dans la catégorie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
les intéressés, aux recettes hors taxe non déclarées.
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
G au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie des revenus fonciers à concurrence de, respectivement, 320 et 20 euros, a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Le contribuable ayant lui-même désigné les crédits non déclarés portés sur ses comptes bancaires personnels comme provenant de l'activité de sa société, et en l'absence de preuve contraire qu'une partie
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
de revenus souscrite par lui au titre de l'année 2012 et ne pouvait régulièrement ne retenir qu'un montant de 1 200 euros comme déductible de ses revenus à ce titre ; or, dès lors que l'administration
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l’année
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
exercices clos en 2014 et 2015, de lui restituer des crédits d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre des années 2014 et 2015, et de prononcer la décharge des pénalités
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... a été taxé d’office à l’impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de revenus non déclarés que l'administration a imposés, d’une part, en
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
ne sont pas établis ; - les recettes non comptabilisées et non déclarées des sociétés filles ont constitué, conformément aux dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, des revenus
DCA_22NC00830_20240513
des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu ".
Page 2 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.