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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00299_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par suite, la ministre est fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait accorder à l'intéressé une pension militaire d'invalidité à titre définitif à raison de cette pathologie. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

révisée est concédée à titre définitif. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00574_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... née F... est titulaire d’une pension d’invalidité en qualité de « victime civile de la guerre 39/45 patriote résistant à l’occupation », concédée à titre définitif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03709_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B, adjudant de gendarmerie rayé des contrôles le 7 avril 2005, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001, portée au taux global de 70 % à titre définitif depuis le 20 avril 2015, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00384_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02348_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 85 % à titre définitif depuis le 19 septembre 2008, octroyée pour deux infirmités résultant de séquelles de blessure à la main droite

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. " Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00959_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

insalubrité irrémédiable du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault lui a prescrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, d’une part, de faire cesser à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00441_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

C, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00315_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00779_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B A bénéficie depuis le 27 mai 2002 d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux global de 65 % pour l'infirmité n° 1 " séquelles de fracture du Dupuytren du cou-de-pied gauche

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01201_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

révisée est concédée à titre définitif. ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Le présent arrêt implique nécessairement que le chef d'établissement de l'université Paris 13 inscrive Mme A, à titre définitif, en première année du master Psychologie : psychopathologie clinique psychanalytique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01860_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

A alias C au titre de l'article L. 761-1 précité à l'absence d'obtention par ce dernier de l'aide juridictionnelle à titre définitif.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00830_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00279_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C, devenu l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en

Source officielle

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