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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00044_20250528
28 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2-2 du même code : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
A ce titre, la contrariété d'une disposition législative à la Constitution, pour autant qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée, ou aux stipulations d'un traité ou accord international
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
moyen, Mme C ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités
DCA_22BX02273_20241212
Mme A ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités
DCA_22BX02272_20241212
DCA_22BX02275_20241212
B ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Thiers l’a suspendue de ses fonctions sans traitement
DCA_21PA04292_20221114
D'autre part, l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage
DCA_21PA04293_20221114
de 22h à 22h30 et " France Bleu Collector " de 22h30 à minuit alors que Nostalgie propose de la musique à chacune des tranches horaires 6h-9h, 9h-12h, 12h-16h, 16h-20h, 20h-21h, 21h-minuit avec un traitement
DCA_21PA04294_20221114
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des principes du « code de Nuremberg », qui ne constitue pas un traité ou accord international au sens de l’article 55 de la Constitution,
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
L'ARCOM a retenu, en catégorie D, le service radio Chérie FM, qui propose une programmation musicale centrée sur la variété française (29 %) et internationale (21 %) ainsi que sur le pop-rock (25 %) et
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés
DCA_23VE02065_20251202
Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des
DCA_23VE02077_20251202
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