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8 938 résultats pour « traité international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

L'article L. 111-2-2 du même code dispose : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00044_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03303_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06644_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2-2 du même code : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00219_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A ce titre, la contrariété d'une disposition législative à la Constitution, pour autant qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée, ou aux stipulations d'un traité ou accord international

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

moyen, Mme C ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Mme A ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

moyen, Mme C ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01939_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Thiers l’a suspendue de ses fonctions sans traitement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de 22h à 22h30 et " France Bleu Collector " de 22h30 à minuit alors que Nostalgie propose de la musique à chacune des tranches horaires 6h-9h, 9h-12h, 12h-16h, 16h-20h, 20h-21h, 21h-minuit avec un traitement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de 22h à 22h30 et " France Bleu Collector " de 22h30 à minuit alors que Nostalgie propose de la musique à chacune des tranches horaires 6h-9h, 9h-12h, 12h-16h, 16h-20h, 20h-21h, 21h-minuit avec un traitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En dernier lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des principes du « code de Nuremberg », qui ne constitue pas un traité ou accord international au sens de l’article 55 de la Constitution,

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'ARCOM a retenu, en catégorie D, le service radio Chérie FM, qui propose une programmation musicale centrée sur la variété française (29 %) et internationale (21 %) ainsi que sur le pop-rock (25 %) et

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; la convention pour la protection des

Source officielle

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