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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
évincé, soit la société Atlante Promotion dont le nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
évincé, la décision du 5 octobre 2017.
DCA_20BX02527_20221109
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Mme A..., acquéreur évincé du terrain, a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette décision.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
La société à responsabilité limitée Haddadi Frères, acquéreur évincé, a introduit contre cette décision un recours gracieux le 8 février 2021, rejeté par une décision implicite.
DCA_20BX02525_20221109
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
DCA_20BX02524_20221109
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