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28 résultats pour « transaction avec l'acquéreur évincé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

évincé, soit la société Atlante Promotion dont le nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

évincé, la décision du 5 octobre 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

évincé, la décision du 5 octobre 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Mme A..., acquéreur évincé du terrain, a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société à responsabilité limitée Haddadi Frères, acquéreur évincé, a introduit contre cette décision un recours gracieux le 8 février 2021, rejeté par une décision implicite.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".

Source officielle

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