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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I H, M. J H, M. K H et M.
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I.M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C Sergent-B et M.
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
Procédure devant la Cour : I.
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
Vu la procédure suivante : M.
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
techniques qu'elle a rencontrées pour déposer son dossier sur la plate-forme dédiée et dont elle a fait part par courriels des 21 et 22 mars 2019 ; - la date de transmission retenue dans la décision
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
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