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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D G et le GAEC de la Frête ont par ailleurs contesté le congé qui leur avait été délivré devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge, lequel a, par jugement en date du 21 mars 2016, sursis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si des congés ont été successivement délivrés à ce dernier les 7 septembre 2017 et 28 février 2018, il en a contesté la validité devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12. / Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
fraude dès lors que son bénéficiaire a volontairement induit en erreur l'administration en ce qui concerne le caractère libre de la parcelle en cause alors qu'une procédure est en cours devant le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Nantes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
2020 du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, sans méconnaître les dispositions de l'article 1743 du code civil ; - les conditions légales de la novation ne sont pas réunies ; - le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
délibération du 17 février 2018 approuvant l'avenant au bail pastoral du 1er mai 1999 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Porta d'abroger la délibération du 17 février 2018 et de saisir le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
leurs préjudices ont été aggravés par la résiliation judiciaire d'un bail rural conclu en 2012 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 14 ha 15 a, prononcée par un jugement du tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur cette parcelle ou, à défaut, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) d'enjoindre à la commune de Mencas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de consentir à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D B, lequel a contesté, le 18 novembre 2019, devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais, le congé rural qui lui avait été délivré.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement n° 1903584 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard a prononcé la nullité de ce congé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D devant ce même tribunal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement n° 1802028 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, ainsi que les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
inscrit au CVI lui cause un préjudice financier ; - la société Champagne Laurenti père et fils n'a revendiqué la propriété des plantations en litige qu'à compter de sa requête introduite devant le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'EARL A Frères sur le fondement d'un contrat simplifié de bail à ferme conclu le 1er octobre 2017, ce congé a toutefois été annulé, avec exécution provisoire, par un jugement du 27 octobre 2017 du tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n°2008752 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal
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