A compter de cette date, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie avant de reprendre son activité à mi-temps thérapeutique, le 24 novembre 2006

Dans ces conditions, le préjudice peut être fixé à 31 000 euros. 36.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Floirac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté interministériel du 16 septembre 2016, par lequel

Ainsi qu'il a été indiqué, en tenant compte d'un coût horaire de 20 euros, et en retenant une base annuelle de 412 jours incluant les dimanches, jours fériés et congés annuels les frais échus pour cette

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A D en son nom personnel et en sa qualité d'ayant-droit de son père décédé, la somme de 924 819,93 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 14 581 euros, à verser à compter du mois de novembre

A, représenté par Me Cochereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114135 rendu le 30 mai 2023 par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision

B... a annulé les deux-rendez-vous suivants, les 11 et 25 juillet 2017, dont les dates avaient été fixées en fonction de ses disponibilités.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, d'une part, une éventuelle contradiction de motifs est sans incidence sur la régularité d'un jugement.

à compter de cette date, ainsi qu'une rente versée par trimestres échus pour un montant annuel fixé à 6 180 euros à compter du 1er janvier 2023 avec revalorisation chaque année par application du coefficient

Mme E demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision rejetant son

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 11 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail

du 17 mai 2022, annulé la décision du 16 août 2022 en tant qu'elle notifie à la société EHPAD Flore les injonctions n° 3, 4, 6, 7, 16 et les prescriptions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 et annulé la décision

Dans ces conditions, M.

base de séquences opérationnelles de 24 heures à raison de 95 gardes annuelles auxquelles s’ajoutent deux semaines de 5 jours pour des activités annexes, pour une durée annuelle totale de 1600 heures et

de 6 000 euros payable par trimestre pour la période du 1er septembre 2015 au 67ème anniversaire de Mme B, puis une rente viagère annuelle de 3 660 euros payable par trimestre à compter du 67ème anniversaire

A, représenté par Me Jamais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le ministre de l'éducation

Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et des caractéristiques des véhicules possédés par le redevable au premier jour du trimestre ou utilisés

requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2022, 21 juillet 2023, 6 octobre 2023 et 4 janvier 2024, la société Orange, représentée par Me Austry et Me Dardour-Attali, demande à la cour : 1°) d’annuler