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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
tunisienne du 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02175_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, ressortissant tunisien né le 28 janvier 1991, déclare être entré en France le 28 mars 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1987, déclare être entré en France en 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 19 avril 1990, est entré en France, selon ses déclarations, en 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03052_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00045_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces stipulations que la situation des ressortissants tunisiens désireux d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié » est régie par l’article 3 de l’accord franco-tunisien du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02677_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, dont la situation est exclusivement régie par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03348_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement du 27 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, ressortissant tunisien né le 1er juin 1978, déclare être entré en France en 2003.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03136_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule : " Les dispositions du présent Accord
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé le 17 juillet 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 213