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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; cette société a omis de facturer 812 usagers de 5 communes ; elle a également facturé à tort la part variable de la redevance aux usagers de la commune de Bitche pour le mois de juin 2015 alors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A, que le projet litigieux porte sur la reconstruction à l'identique d'une dépendance en vue de la création d'un logement à usage d'habitation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Alpes-Maritimes, faisant mention de la loi susvisée du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits de " bandites ", a indiqué qu'il lui semblait que cette loi avait supprimé tous les droits d'usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'intérieur se trouve à l'état de ruine, avec pour obligations essentielles pour l'acquéreur de réaliser une construction à destination d'hôtel et d'hébergement touristique et de consentir un prêt à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
n'a pas tenu compte de la résidence effective des usagers dans la commune, et délibérément visé leur situation de travailleurs transfrontaliers ; - elle est, pour le même motif, entachée de détournement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
n'a pas tenu compte de la résidence effective des usagers dans la commune et a délibérément visé leur situation de travailleurs transfrontaliers ; - elle est, pour le même motif, entachée de détournement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décisions de modification du sens de la circulation seraient au nombre des décisions du maire devant intervenir sous forme d’un arrêté motivé du maire, le « guide de la police de la circulation à l’usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Au cours de la période vérifiée, Mme B louait, dans un bâtiment situé en zone franche urbaine, un local professionnel d'une pièce, nommé infirmerie, accompagné de l'usage des parties communes, comprenant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
le 17 juin suivant, demandé au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir d’urgence la circulation sur l’assiette du chemin de Saint-Laurent.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La commune de Roquebrune-sur-Argens relève appel du jugement du 2 juillet 2021 en tant qu'il a annulé la décision du 22 décembre 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... est propriétaire d’une maison à Val-Mont, au lieu-dit La Chapelle, située sur les parcelles B 279 et 280 et propriétaire indivis de la parcelle B 276 à usage de cour commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, cette circonstance ne saurait engager la responsabilité contractuelle de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B, qui avait la qualité d'usager de la voirie publique, est fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Châlons-en-Champagne. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle a déposé le 17 octobre 2017 et complétée le 12 janvier 2018 une déclaration préalable, afin de changer la destination de ce bâtiment agricole pour l'affecter à un usage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 161-3 dudit code : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ressort des pièces du dossier que Mme A avait pris l'habitude de verrouiller son bureau lorsqu'elle s'y trouvait au motif qu'il était situé dans une zone de passage et qu'elle était dérangée par des usagers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les époux C ont fait édifier un muret sur le lit d'une venue d'eau présentée comme le " ruisseau de Derrière de Neuviller " et située sur le territoire de la commune de Bouxières-aux-Chênes.
Source officiellePage 2 sur 773