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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02488_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01619_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - le motif de refus fondé sur l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'illégalité en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01621_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le motif de refus fondé sur l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'illégalité en ce que ces dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00225_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prise en méconnaissance des règles de priorité instituées par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; - cette décision a été prise en méconnaissance du recueil des usages

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02227_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

effectivement exercées dans le secteur ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le projet, d'une puissance d'environ 120 mégawatts-crête (MWc), avec clôture et locaux techniques, sur une emprise totale de 155 hectares répartis sur sept sites, et composé de 202 080 panneaux photovoltaïques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02722_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'erreur d'appréciation ; le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ; il respecte les prescriptions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et du règlement du plan local

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02209_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

il n'explicite pas pourquoi il se livre à l'analyse de la compatibilité de l'équipement d'intérêt collectif avec l'activité agricole, ni pourquoi il fait uniquement application du règlement du plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02208_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

irrégulier en ce qu'il a procédé d'office à une substitution de motifs ; - en tant qu'installation d'intérêt collectif, l'unité de méthanisation projetée est admissible en zone agricole A du plan local

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2411-10 de ce code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

indication n’est donnée quant aux modalités d’ancrage des structures au sol et aucune étude géotechnique ne permet de s’assurer de la réversibilité des installations ; - il n’a pas été tenu compte des usages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a été contactée par le propriétaire d'un des terrains en litige au vu de son implantation en zone Ner du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux. () ". 3.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

Voir →