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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape a supprimé son régime indemnitaire à compter du 1er mai 2020 et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale ; - s'agissant des pouvoirs de police générale du maire, Mme A et la MAIF n'apportent aucun élément probant de nature à établir que le maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un jugement n° 2012713 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération n° 0.7 du conseil municipal de Cholet du 3 juillet 2020 et a enjoint à son maire d'émettre les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit et de fait. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
14 février 2025
administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision du maire de Cabourg refusant de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. 3°) d'enjoindre au maire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que la MAIF avait, dans ses écritures initiales devant les premiers juges, et avant la clôture de l'instruction fixée par le tribunal le 2 mai 2018, sollicité une indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le recours gracieux introduit le 28 mai 2021 par le préfet de Vaucluse contre ce permis modificatif a été rejeté par une décision du maire de Jonquerettes le 10 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A cet égard, le 9 juillet 2020, le maire de Forbach a demandé à Mme E...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A en sa qualité de dirigeant, le 14 mai 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 26 mai 2020, M. E a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'une clôture délimitant cette parcelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 6 novembre 2019, le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales: " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le 12 mars 2022, alors qu'elle empruntait la rampe d'accès handicapé de la mairie de Blois, Mme C a été victime d'une chute, à l'origine d'une fracture du fémur droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, pour établir l'existence de nuisances sonores, les époux C se bornent à produire des courriers adressés au maire de la commune de Flamarens ainsi que deux mains courantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A la suite de la remise en mains propres par la SCCV Veneux-les-Sablons Noyer, le 25 mars 2022, des documents demandés, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a pris, le 14 juin 2022, un arrêté par lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un jugement n° 1906302 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
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