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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
Ensuite, les prestations de la cellule amiante étaient nécessaires aux travaux occasionnés par le sinistre et la dépense correspondante devait ainsi être engagée, quand bien même la SA Compagnie parisienne
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
(…) ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ». 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
lié au coût de location d'un garage pour y entreposer ses biens personnels ; - son préjudice moral est lié à l'incidence de ce sinistre sur leurs conditions d'existence pendant douze ans.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
vénale du bien immobilier détruit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). " Selon l'article 269 du
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, M. et Mme D... ne justifient pas plus en appel qu’en première instance, d’un projet de location de leur bien, auquel le sinistre survenu à la fin de l’année 2013 aurait fait obstacle,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
B... est assuré, dont les conclusions ne sont pas contestées par la commune de Marseillan, que la valeur de ce véhicule était avant le sinistre du 17 août 2021, de 6 600 euros toutes taxes comprises et
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, l’indemnisation due à la commune de Chevreuse au titre de la perte de son bien immobilier ne saurait excéder la valeur vénale de cet immeuble, cette valeur devant être fixée à la date à laquelle
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
des dommages en " valeur à neuf ".
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
du sinistre, nonobstant l’attestation contraire du troisième adjoint au maire du 25 mai 2018.
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
construire en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme était fautive et ils n'ont eux-mêmes commis aucune imprudence fautive n'étant pas suffisamment éclairés sur la situation du bien
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
affectées par un sinistre minier au sens de ce plan.
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : I-1-1. S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4.
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
de la valeur de cet élément par rapport à la valeur totale du navire, acquis au prix de 45 000 euros par M.
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».
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