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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
; - la conception de l'ouvrage de la Caramude, partie de l'ouvrage de Villeneuve, était en cause dans le sinistre de septembre 2002 ; - au regard de la gravité des sinistres et du traumatisme important
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
sinistré, il n'existe d'ailleurs pas d'exfiltrations ; en tout état de cause, les exfiltrations éloignées de la copropriété ne peuvent remonter par capillarité et venir déstabiliser les fondations superficielles
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Les requérantes soutiennent que : - le cimetière de Loyasse, contigu à l'immeuble sinistré et dans lequel se situe l'origine des désordres, est un ouvrage public relevant de la Ville de Lyon ; - les
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
taxes comprises (TTC), indexée sur l'indice BT 01 du mois de mai 2018, et celle de 103 338,48 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant l'état de l'immeuble
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02008_20220609
9 juin 2022
euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la réalisation des travaux de construction d'un immeuble
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
de condamner la société Véolia Eau d’Ile-de-France à lui verser : la somme de 2 007 979,27 euros hors taxe (HT) à actualiser par application de l’indice trimestriel du coût de la construction des immeubles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
chiffre d'affaires ; - la méthode mise en œuvre par l'administration pour déterminer, au moyen d'une simple règle de proportionnalité, la valeur d'une dépendance bâtie à partir de celle d'un espace vert
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
présenter pour la sécurité des personnes et des biens ; - la convention conclue le 1er avril 2016 l'autorisant à occuper et à exploiter des locaux au sein du camping mentionne explicitement que l'immeuble
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Dieppe a refusé de lui délivrer le permis de démolir un bâtiment de bureaux et de construire un immeuble
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
A ne démontre pas la réalité d'un préjudice anormal et spécial ; - il n'y a eu qu'un phénomène ponctuel d'inondation en août 2014 et il n'a subi aucun dommage imputable au sinistre, ni aucune perte
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Quant au préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser la vente de la maison : 16.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
En l'espèce, la société Vlanderen a effectué, avec l'accord du propriétaire de l'immeuble, M.
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
Le 28 février 2008, vers 11 h 30, au droit de l'immeuble du 119 cours Lafayette à Lyon, la société Jean Roche, qui effectuait des travaux de remplacement de la canalisation desservant cet immeuble sous
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
6 montée André Viallat, de l'immeuble 3 rue de l'Horloge et de la société Chloe and Co qui avait été fixée par l'expert judiciaire à 20 % ; ce préjudice financier a été fixé à la somme de 15 000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les travaux nécessaires à la réparation du sinistre pris en charge par sa compagnie d’assurance n’ont été réalisés qu’au cours de l’année 2022 ; c’est en conséquence par une exacte
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
’appartement de Mme C..., laquelle n’a cependant jamais été établie, sont contestables, plusieurs autres causes internes à l’immeuble sinistré, insuffisamment prises en considération par l’expert, pouvant
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Si, depuis cette date, la métropole Nice Côte d’Azur, venue aux droits du département des Alpes-Maritimes pour la gestion de la route n° 118, devenue route communautaire, ne pouvait ignorer sa qualité
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
A partir de l'été 2014, des dommages sont apparus dans l'immeuble de Mme C et M. A.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
En son II, il précise que ce prix est majoré, notamment, de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683, hors indemnités d'assurance consécutives à un sinistre
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