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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
que six véhicules en 2022 et exploiter une flotte de quatre véhicules.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
A a acquis quatre véhicules au cours de l'année 2014 et qu'il les a revendus quelques mois plus tard ainsi que deux autres véhicules qu'il avait achetés en 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
transfert de propriété des véhicules mais livraison de ces biens entre deux établissements qui appartiennent à une même personne morale ; cette livraison se rapproche par analogie de la situation envisagée
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que les ventes de véhicules s'effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
de son véhicule personnel a été à tort intégré au chiffre d'affaires reconstitué de même que deux virements du 16 juin 2014 Kleyn trucks de 16 000 euros et du 16 juillet 2015 SEE de 11 500 euros ; elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
auprès de deux fournisseurs successifs qui ont eux-mêmes facturé ces ventes sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; ce constat suffit à lui seul à démontrer qu'elle était elle-même
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
L'EURL SED soutient que : - la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés ; la vente des véhicules d'occasion représente les trois-quarts des heures totales de travail et l'activité
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
Au cours du troisième entretien le 21 novembre 2013, M. et Mme F ont confirmé que les crédits identifiés lors du second entretien sur leurs comptes bancaires personnels correspondaient à des ventes de
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
en compte, sans vérification préalable, les deux véhicules dont elle disposait en location longue durée pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, qui avait également fait l'objet d'un
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
La SARL Meunier Automobiles, dont le siège social est situé à Loisy-sur-Marne (51300), exerce depuis octobre 1998 une activité de vente de véhicules automobiles légers, neufs et d'occasion.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
par chèque le 14 octobre 2016 correspond à la vente d'un véhicule d'occasion effectuée par la société E automobile au profit de M.
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
vingt-et-un véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne, acquis auprès de deux fournisseurs français et d'une société étrangère ayant une succursale en France, qui lui avaient délivré des factures
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
Il est loisible à l'autorité administrative d'infliger les amendes prévues par les dispositions visées ci-dessus soit à la personne morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l'auteur du manquement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
Cette randonnée tout terrain, programmée les 28 et 29 septembre 2019 sur un parcours traversant vingt-sept communes, prévoyait le rassemblement d'une cinquantaine de véhicules terrestres à moteur à deux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Les délices Bigoudens a subi durant la période des travaux en cause, de septembre 2018 à mars 2019 une baisse très importante des ventes de ses
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.
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