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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation globale de fonctionnement estimées à 64 180 euros, ainsi qu’un produit fiscal supplémentaire généré par la venue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, si les requérants relèvent que le prix de vente moyen Clé 1 et Clé 2 d'un Côte de Provence diffère du prix finalement retenu et que des incohérences relatives au montant total de certaines ventes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la SCI Dacem n'a pas conservé la jouissance du logement situé 86 rue de Greuze à Villeurbanne qui devait être mis en location et qui ne constitue pas sa résidence principale ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
location des immeubles construits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
mise en location de cette maison entre les mois d'avril et novembre 2013 et par la production de deux factures de publication d'annonces de location entre particuliers datées du 6 juillet et du 28 août
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
La société Batmat, qui exerce une activité de vente et location de matériels pour la construction, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de ses exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au nom de la SA Locam, à qui elle vend ce même matériel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de location et aménagement de bateaux, de vente de fournitures et de conseils nautiques, est à cette fin propriétaire de deux navires, dont l'un a été cédé le 2 novembre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société SA Blanchisserie des Alpes-Maritimes, qui avait une activité de blanchisserie, nettoyage, désinfection, réparation, location, achat, vente de linge et de tous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La SARL LG Services, qui a pour activité, selon ses statuts, l'optimisation de biens immobiliers pour leur préparation à la location ou la vente, la conciergerie, la réalisation et la maintenance de sites
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce même article stipule que la location financière fait l'objet d'un règlement distinct, directement payé à la société Grenke Location en sa qualité de sous-traitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
habituel et de manière indépendante une activité économique de location et de vente de biens immobiliers, au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts, au titre de laquelle elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, la circonstance que les ventes seraient conclues dès le départ de l'usine de production et que le concessionnaire deviendrait détenteur du véhicule dès la sortie du parc de l'usine n'est
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A sur le site internet " PAP", l'une concernant une vente au prix de 330 000 euros et l'autre concernant une location pour un loyer mensuel de 1 450 euros, qui ne précise ni les dates auxquelles elles
Source officiellePage 2 sur 62