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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le point de fourniture d'eau est constitué par le compteur individuel pour les constructions individuelles, général ou de contrôle dans le cas de constructions collectives verticales ou horizontales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 12 juillet 2018, la ville de Saint-Denis a informé la société SOGEFI du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Saint-Denis Construction.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a produit aucune écriture.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si M. et Mme A... et autres produisent des courriers électroniques échangés entre des agents de la ville de Clermont-Ferrand, dont il résulte que la société Arcade immobilière de construction a indiqué
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La procédure a été communiquée à la ville de Marseille, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D’autre part, le permis de construire modificatif délivré le 19 novembre 2021, à la suite de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, vise seulement à régulariser les vices entachant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
29 mai 2024 les parties ont été informées de ce qu'en application de l'article L. 600 5-1 du code de l'urbanisme, la Cour est susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du vice
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
envisagé sur la parcelle litigieuse, qui constitue le seul terrain libre de toutes constructions encore en sa possession et accueille depuis 2020 une zone d'éco-pâturage.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'arrêté, et la motivation ne constitue pas une démonstration cohérente de la nécessité de fermer le pont à la circulation, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - il est entaché d'un vice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de Pierre dans le cadre d’un projet de construction neuve ; les constructions avec des parements en briques existent dans l’environnement immédiat, de même que des bâtiments modernes de plusieurs étages
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
implantés une habitation et un bâtiment " et qu'il vise à la " construction d'une maison individuelle en lieu et place du bâtiment existant ", la maison existante ainsi que ses trois accès étant maintenus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Constructions nouvelles / 11.2.2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La commune du Poiré-sur-Vie a entrepris la réalisation d'une opération d'aménagement, de rénovation et de requalification de son centre-ville, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI L’Eau vive, M. A... G..., Mme F... G..., Mme D... K..., Mme E... J... et M. B...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
intégration avec le site et les constructions avoisinantes ". 53.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, l'ambiance de la rue, l'architecture des constructions voisines ainsi que la végétation existante. / La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements
Source officiellePage 2 sur 305