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105 résultats pour « victime beneficiant de la majoration pour assistance a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

l'expert n'a pas retenu la nécessité d'une tierce personne spécialisée et que l'assistance est apportée par la mère d'Anthony, il y a lieu de retenir un tarif horaire de 13 euros pour la tierce personne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

allouées à Mme A... au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente et de réserver l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs ; 5°) de rejeter toute demande

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00611_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le besoin échu d'assistance par une tierce personne a ainsi porté sur 1 166 jours.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

l’assistance par une tierce personne, ainsi que les sommes de 95 485 euros à Mme A... au titre de ses préjudices personnels, de deux fois 57 000 euros à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la tierce personne après consolidation ; 3°) d’allouer, à titre subsidiaire, à Mme B... en réparation du préjudice d’assistance par tierce personne après consolidation une indemnisation au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

permanent ; - 335 773 euros au titre de la perte de gains professionnel futurs ; - 58 905 euros au titre des besoins d’assistance temporaire par une tierce personne ; - 1 334 822 euros au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

les aidants familiaux, a le même objet que l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance A tierce personne et ne peut faire l'objet, en vertu de l'article L. 245-7 du même code, d'un remboursement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A C une indemnité totale de 933 205 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance future par tierce personne et une autre rente, mensuelle, au titre de la perte de gains professionnels

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03626_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... au titre de son déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 21% ; - le besoin en assistance par tierce personne doit être arrêté à trois puis quatre heures par jour ; une somme de 9 900

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

E et Mme A en leur qualité de représentants légaux de B, a modifié le mode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne et a rejeté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : * les sommes allouées au titre de l'assistance D une tierce personne doivent être réduites à hauteur des aides perçues à ce titre, qui devront être établies, et devront être versées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A ce titre, lorsque Mme G, qui a un besoin d'assistance à raison de 12 heures d'assistance active et 12 heures d'assistance passive par jour, n'est pas prise en charge par une institution spécialisée et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01985_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Le tribunal a également condamné le CHU de Nice à payer à Mme A des rentes trimestrielles au titre du surcoût des frais de logement adapté et du coût de l'assistance par une tierce personne.

Source officielle

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