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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
l'expert n'a pas retenu la nécessité d'une tierce personne spécialisée et que l'assistance est apportée par la mère d'Anthony, il y a lieu de retenir un tarif horaire de 13 euros pour la tierce personne
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
allouées à Mme A... au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente et de réserver l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs ; 5°) de rejeter toute demande
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Le besoin échu d'assistance par une tierce personne a ainsi porté sur 1 166 jours.
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
l’assistance par une tierce personne, ainsi que les sommes de 95 485 euros à Mme A... au titre de ses préjudices personnels, de deux fois 57 000 euros à M.
2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
la tierce personne après consolidation ; 3°) d’allouer, à titre subsidiaire, à Mme B... en réparation du préjudice d’assistance par tierce personne après consolidation une indemnisation au titre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
permanent ; - 335 773 euros au titre de la perte de gains professionnel futurs ; - 58 905 euros au titre des besoins d’assistance temporaire par une tierce personne ; - 1 334 822 euros au titre des
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
les aidants familiaux, a le même objet que l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance A tierce personne et ne peut faire l'objet, en vertu de l'article L. 245-7 du même code, d'un remboursement
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
A C une indemnité totale de 933 205 euros ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance future par tierce personne et une autre rente, mensuelle, au titre de la perte de gains professionnels
DCA_24PA03626_20260218
18 février 2026
A... au titre de son déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 21% ; - le besoin en assistance par tierce personne doit être arrêté à trois puis quatre heures par jour ; une somme de 9 900
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
E et Mme A en leur qualité de représentants légaux de B, a modifié le mode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne et a rejeté
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : * les sommes allouées au titre de l'assistance D une tierce personne doivent être réduites à hauteur des aides perçues à ce titre, qui devront être établies, et devront être versées
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
A ce titre, lorsque Mme G, qui a un besoin d'assistance à raison de 12 heures d'assistance active et 12 heures d'assistance passive par jour, n'est pas prise en charge par une institution spécialisée et
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Le tribunal a également condamné le CHU de Nice à payer à Mme A des rentes trimestrielles au titre du surcoût des frais de logement adapté et du coût de l'assistance par une tierce personne.
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