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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
L'article 15 de cette règlementation ajoute que : " L'autorité municipale est représentée sur les marchés par les agents placiers ou par les policiers municipaux de la Ville de Rennes, qui ont le pouvoir
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a prononcé la suppression de l’emploi de secrétaire de rédaction qu’elle occupait.
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 15 de la même loi : " Les agissements de harcèlement moral ouvrent droit pour la victime à des dommages et intérêts ". 4.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
5ème chambre
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a procédé à la modification des effectifs du personnel territorial impliquant notamment la suppression d'un emploi
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
A a été recruté par la commune d'Aiguillon comme maître-nageur à la piscine municipale pour la saison estivale 2018, par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01400_20230302
2 mars 2023
Son emploi d'adjointe administrative ayant été supprimé par une délibération du conseil municipal du 21 décembre 2020, prise après avis du comité technique paritaire, et en l'absence d'emploi vacant correspondant
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., employée par la commune de Bussy-Saint-Georges depuis 1999, a été titularisée dans le grade d’adjoint administratif territorial en 2001.
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
En l’espèce, Mme B... épouse A... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de Saint-Sériès ayant été élu à la suite des élections municipales de l’
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois « application » : « Le cadre d’emplois « application » équivaut à la catégorie C de
DCA_24PA04174_20260305
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Thieffry, et de Me Thoor, représentant la caisse de crédit municipal de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner la commune du Havre à l’indemniser des préjudices nés pour elle du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait été victime lorsqu
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
La requérante s'est ensuite prévalue des réponses de certains agents dans l'enquête interne menée par la conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, du 19 septembre au 11 novembre 2018.
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Mme Joffroy, conseillère municipale de la commune de Ludon-Médoc à compter de 2014 et jusqu'au 7 août 2018, date de sa démission, était affectée aux commissions municipales " vie associative, emploi, jeunesse
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
2014 pour un emploi d'animateur dans le centre de loisirs de la ville dénommé " la ferme du Petit-Groslay " durant le mois de juillet 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. 4.
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