un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci

Dès lors que Mme E n'a pas encore fait l'acquisition d'un véhicule à embrayage automatique, il y a lieu de capitaliser son préjudice futur à compter de la date du présent arrêt.

Si l'AP-HP soutient que l'intéressé a reçu une information complète et loyale, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les risques connus de l'acte chirurgical, notamment le risque de complication

Enfin, en admettant même que la modification des modalités techniques d'implantation de la charpente et du phasage des travaux a rendu plus complexe les prestations de la requérante, cette circonstance

de ses ressources provenant de la vente de kits électoraux et de prestations comptables aux candidats du parti G pour un montant de 8 917 081 euros, et des produits financiers retirés des prêts consentis

Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune

950,08 euros au titre des débours qu ’elle a exposés pour le compte de A....

; - elle l'est aussi du fait du caractère incomplet de son dossier médical ; - le diagnostic de complications a par ailleurs été tardif et la prise en charge de sa douleur a été défectueuse ; -

Toutefois, l'irrégularité commise par la commune, qui a justifié l'annulation du contrat a, compte-tenu de son objet et de son importance, eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat à la

C'est donc à bon droit que l'administration, qui a retenu une méthode qui n'est pas viciée, a taxé l'ensemble des encaissements réalisés par la société A. 14.

E et en ce qu'il a condamné l'AP-HP à rembourser les débours exposés par la caisse au bénéfice de ce dernier.

E et en ce qu'il a condamné l'AP-HP à rembourser les débours exposés par la caisse au bénéfice de ce dernier.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations

limité le remboursement de ses débours à la somme de 21 945,90 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme 91 509,39 euros en remboursement des prestations déjà versées à Mme D et 42 644,71

L'acte d'engagement a été signé le 3 juillet 2015.

pas été versée mais a seulement été versée sur le compte de l'indivision ; le fait que son compte d'exploitant dans les écritures de l'indivision constituée avec son concubin ait pu être crédité de trois

de compte à compte et les remboursements ; - l'administration a rejeté à tort le caractère déductible de charges correspondant à la rémunération de prestations d'expertise comptable au titre des exercices

Elle fait valoir qu'elle a été amenée à reconsidérer sa créance et que le montant des prestations qu'elle a avancées s'élève, compte tenu du taux de perte de chance de 50% retenu par le jugement du tribunal

plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des broyeurs et que la société a démontré que le coût des prestations de broyage avait été intégré dans ses coûts indirects ; - le tribunal a commis