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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, de vol à la roulotte, d'escroquerie, de conduite d'un véhicule
6ème Chambre
DCA_22PA01451_20230404
4 avril 2023
B, qui s'était maintenu en France, a été arrêté et placé en garde à vue le 12 janvier 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, le préfet des Hauts de Seine, par un arrêté du 13
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
et de complicité de vols en laissant plusieurs personnes voler les objets déposés par les usagers, d'avoir à plusieurs reprises manqué aux consignes de sécurité, en méconnaissance tant des règlements
Juge des référés
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu’il a fait l’objet de quatorze condamnations entre le 19 octobre 2015 et le 22 août 2024, pour des faits de vol,
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
favorables et 7 voix défavorables.
2ème Chambre
DCA_24VE00887_20250922
22 septembre 2025
B est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales, pour des faits de vol à l'étalage commis le 15 octobre 2018, pour recel de bien provenant d'un vol le 27 mai 2019, pour cambriolages le 23
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
et de conduite sans permis d'un véhicule non assuré commis en 2013, des faits de vol en réunion, des faits de recel, des faits de violences avec usage d'arme suivies d'une incapacité n'excédant pas huit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
RECUP 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 par lesquels le préfet du Var, d'une part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
9 septembre 2008 à trois mois d'emprisonnement pour conduite de véhicule sans permis et le 10 juillet 2009 à une condamnation de quatre mois d'emprisonnement pour conduite de véhicule sans permis, en récidive
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
. / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. ».
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
en escale, d'hôtel, de voiture de location, d'achat de valises, de pressing pour ses tenues de travail et pour son bureau à domicile ; - les frais de formations pratiques et théoriques, d'heures de vol
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
établis : . l'administration a procédé au retrait de 1/30ème de son salaire pour absence de service fait le 27 août 2018 et a donc pris les initiatives qui s'imposaient ; . s'il a utilisé un véhicule
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
A la suite de dégâts occasionnés par l'affaissement d'une parcelle de terre, située en amont de sa propriété cadastrée section D n° 586 et D n° 587 sur le territoire de la commune d'Olivese comportant
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
, a manqué à son obligation de prudence et de maîtrise de son véhicule ; la violence du choc, qui a détruit le véhicule par incendie, permet de conclure que la conductrice a commis une faute ; - à titre
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
d'un ami qui entendait ainsi bénéficier d'une indemnité d'assurance après avoir faussement déclaré le vol de son véhicule, que les faits sont établis et que la sanction n'est pas disproportionnée.
DCA_20TL02496_20221129
B, qui a volé à deux reprises un total de six rondins de bois appartenant à la commune à l'aide d'un véhicule de service et qui avait déjà été sanctionné au cours de l'année 2015 en raison de son comportement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
A... a été condamné, le 21 décembre 2007, à onze années de réclusion criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol, vol en réunion
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
par jour avec des pointes en été de 10 000 véhicules par jour et la RD 143 dont le trafic moyen est de 3 000 véhicules par jour.
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol. ". 11.
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
A a fait usage de son véhicule de fonction à de nombreuses reprises.
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