En vertu de l'article 17 de la même loi : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur

L'article UB14 du règlement du plan local d'urbanisme précise " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. ". 19.

-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (A).

comme voie pour l'application du règlement répondent à des critères qui sont définis au § IV des dispositions générales (statut réglementaire des voies).

En tout état de cause, par une délibération du 30 mars 2018, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 61 rue Bourgneuf 64100 Bayonne a autorisé la société Nouveau Patrimoine

et les règles de droit privé. 7.

Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires de la résidence Estany n'a pas produit le procès-verbal de l'assemblée générale l'autorisant à ester en justice et ne démontre pas avoir capacité

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, dès lors que les différents copropriétaires se sont réunis en assemblée générale ordinaire le 24 novembre 2023 pour autoriser l'introduction de

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

D'une part, il résulte clairement des dispositions précitées, que l'établissement d'un plan régulier d'état des lieux, exécuté selon les modalités techniques qu'elles fixent, est nécessaire à l'occasion

Bien que la partie terminale de cette voie ne comporte pas d’aire de retournement en son extrémité, il résulte de cette configuration particulière et il ressort du plan de masse présent au dossier que

du PLU, dont il résulte que deux places de stationnement devaient être créées ; - elle méconnaît les articles 5-2 et 5-3 des dispositions générales du règlement du PLU relatifs à la création de bornes

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

des copropriétaires établis en 2010, 2011 et 2012.

Il résulte de ces dispositions que sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour