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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
dont l'entreprise fait partie.
DCA_23PA00376_20230621
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
Les rehaussements, contestés que pour la seule année 2014, ont été maintenus par l'administration dans la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2018.
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D qui entravent le bon fonctionnement de l'entreprise, qui sont contraires à l'obligation de loyauté sont matériellement établis et qu'ils sont, dans le contexte dans lequel ils sont intervenus, tenant
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
A Maissa a été recruté par la SAS Valescure Distribution le 1er juillet 1995, sous contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'employé commercial au sein de l'hypermarché E.
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
agents de contrôle d'être habilités à contrôler non seulement les éléments qu'elle avait déclarés, mais également la durée des contrats de professionnalisation qu'elle a conclus. 10.
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « I.‑1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent
DCA_21MA01189_20230210
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; / bb) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / (…) / c) Une
3ème Chambre
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
de marque conclu avec la société Sigmalis Consulting, n'était pas tenu d'examiner le moyen tiré de ce que seul le quantum des sommes versées au titre de ces redevances pouvait être discuté.
1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
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