A E, la société Ingénierie et techniques de la construction ainsi que la société Socotec France à lui verser, en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant le complexe immobilier

Par un jugement n° 2203727 du 26 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par des mémoires enregistrés les 8 octobre et 14 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire

Par un jugement n° 1605351 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement partiel de la société Assistance européenne internationale de ses conclusions tendant

A, représenté par Me Andrieu, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 novembre 2019 ; 2°) à titre principal, de lui accorder la décharge de

et la France relatif aux transports routiers et l’interprétation qui en a été donnée par les autorités monégasques ; les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits et des peines

sociale et de l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers, c’est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que les premiers juges

la société par actions simplifiées (SAS) Biogaz La Croix Morin, au lieu-dit « A... », sur le territoire de la commune de Courcoué, de reconnaître la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de son pouvoir

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Sur le désistement : 2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2023, M. B... et l’EARL B... ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête d’appel.

dédiée à l'activité du bar que de la caisse consacrée à l'activité du restaurant.

AT..., représenté par Me Coque, déclare se désister de l’instance. Par une lettre, enregistrée le 4 avril 2023, M. MU... JR..., représenté par Me Coque, déclare se désister de l’instance.

Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. et Mme G ont déclaré se désister purement et simplement de leur intervention.

Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il lui aurait été enjoint de se désister des recours contentieux exercés à l'encontre de son administration.

Sur l'appel principal de la SASU Golfe Peinture : 3.

Procédure devant la Cour après retour de cassation : Les parties ont été informées le 11 février 2025 de la reprise d’instance après cassation sous le n° 25MA00355 et invitées à présenter leurs observations

La société soutient que : - la demande de la MAIF est mal dirigée contre ErDF qui n'est pas concernée par le sinistre ; - elle ne remet plus en cause le principe de l'engagement de sa responsabilité