peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.

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Il soutient qu’aucun des moyens soulevés ar le requérant n’est fondé.

suspension introduit en première instance, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens tirés de l'existence d'une situation d'urgence et de moyens propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; la réfète n’a as rocédé à un examen articulier de sa situation ersonnelle ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - l’arrêté

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

icard, résident, our statuer sur les demandes de référé.

En second lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier de première instance, que le juge des référés a répondu à tous les moyens soulevés devant lui par le SIBA, que ces moyens étaient bien visés

directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux

Le moyen tiré de l’incom étence doit en conséquence être écarté. En deuxième lieu, chaque décision indique sa base légale et les motifs de fait qui ont déterminé son ado tion.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

), laquelle a rejeté ces demandes par deux décisions implicites, puis deux décisions expresses du 17 février 2023.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522‑1 ». 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

G a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les conditions de sa prise en charge de sa conjointe, Mme C A, par une série de médecins consultés

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé, l'ordonnance de rejet du référé-suspension de M.

Les parties ont été informées à l’audience, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le juge des référés est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d’office,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.