La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».

Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen de M.

Le CHPF présente des conclusions d’appel incident tendant au rejet de l’ensemble de la demande de première instance de la société TNH. Sur la régularité du jugement : 2.

d’expertise ou d’instruction ». 2.

décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure

et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Thin Le Moutier ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de poursuivre la procédure d'instruction

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M.

d'accompagnement proposées dans l'étude d'impact ne sont pas des mesures de compensation mais des mesures d'accompagnement et que le risque pour les espèces protégées affectées par le projet n'est pas

Elles soutiennent que : Sur la critique du jugement attaqué : En ce qui concerne l'usage par le tribunal de ses pouvoirs d'instruction : - les premiers juges auraient dû faire droit à la demande

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, à l’incidence professionnelle et à l’incidence scolaire : 32.

Sur les conclusions incidentes présentées par l'EHPAD Résidence Trianon : 5.

pas tenu de viser de telles conclusions qui relèvent de son pouvoir propre d'instruction dès lors qu'il aurait pu, d'office, soumettre l'intéressée à une expertise médicale.

Il résulte de l'instruction que les incidences du projet ont entraîné un avis défavorable du commissaire enquêteur le 22 juin 2021.

Par une ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2024. II.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, M. et Mme B, représentés par Me Bourrel, concluent : 1) au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident : - à titre principal

Toutefois, elle ne justifie pas, ni même n'allègue ne pas avoir été en mesure de présenter de telles conclusions avant la clôture de l'instruction.

AX et autres selon lesquelles la présentation de la mesure ci-dessus décrite serait entachée d'inexactitude ne sont corroborées par aucun élément de l'instruction. 18.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2020, Mme A C, représentée par Me Bensaïd, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement