La commune du Paradou demande l’annulation du jugement par la voie du recours incident. Sur la recevabilité de l’appel incident formé par la commune du Paradou : 2.

Contrairement à ce que la société DIE soutient en appel, la circonstance que le décompte général lui a été notifié, non par ordre de service comme prévu à l'article 13.34 du CCCG, mais par lettre recommandée

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Sur la recevabilité de l'appel incident de la commune de Bordeaux : 2.

A dans une autre ville, étant sans incidence. 7.

Règles générales / Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés et végétalisés. / Les espaces libres doivent représenter au minimum 20 % de la surface de l'unité foncière.

de l'Etat, s'analysent comme des prestations de sécurité sociale au sens du règlement précité (CE) n° 883/2004 ; dès lors, l'affectation au budget général de l'Etat n'a aucune incidence en la matière

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

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Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un nouveau mémoire, il lui appartient de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures

générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Elle fait valoir que : le contrat a été signé avec un candidat ne respectant pas les règles du droit du travail ; son offre aurait dû être écartée comme irrégulière ; seule la convention collective