Par suite, le moyen soulevé par M. B tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 et de l'incompétence de l'auteur de la mesure litigieuse doit être écarté. 12.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté ainsi que celui, pour les mêmes motifs, tiré du défaut d'examen de situation personnelle. 5. En troisième lieu, M.

Toutefois, le juge du fond, saisi de conclusions prescrivant une telle mesure d'instruction, peut les rejeter par prétérition.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2024.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Par ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. M.

intervenue trois jours francs avant l’audience.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

Il résulte également de l’instruction que dès trois jours après l’attribution des lots, la société LGMC a essayé de se dégager de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle aurait selon ses dires

dans son nouveau poste ; / - une deuxième au début de la troisième année de service ; / - une troisième au bout de quatre ans de services.

Il soutient que les moyens du préfet paraissent, en l'état de l'instruction, infondés et que l'exécution de la décision de première instance ne risque d'entraîner aucune conséquence difficilement réparable

Lê n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, ni circonstance de droit nouvelle ou que le juge devait relever d'office, le tribunal a pu à bon droit, en application de l'article

En troisième lieu, M.

d'instruction utile. 5.

En troisième lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'après la clôture de l'instruction intervenue le 31 octobre 2019, les trois requérantes se sont désistées purement et simplement de leur recours devant le

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, en réponse à une mesure d'instruction de la cour, le préfet de la Somme a transmis une cartographie et un recensement actualisés au 30 août 2024 des parcs éoliens

, un tel moyen est inopérant dès lors que le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n'est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d'une instruction pénale, qu'elles soient

Toutefois, le tribunal a répondu par des motifs suffisants aux deux moyens ainsi soulevés aux points 9 et 10 de son jugement.

En troisième lieu, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, au titre des mesures d'accompagnement au retour à l'emploi dans le cadre du reclassement externe, des mesures principales et des mesures subsidiaires

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.