mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

A la suite du rapport d'enquête interne remis le 7 janvier 2020, M. H a été informé qu'une procédure disciplinaire allait être initiée à son encontre.

Par un message du 6 octobre 2020, confirmé le 5 novembre suivant, il a été informé que la rectrice de l'académie de Dijon avait décidé de proratiser le montant de son indemnité dite " de caisse et de responsabilité

Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette

B réitère devant la cour l'unique moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Il soutient que : - les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l'opération ne répond pas à la condition fixée par le b) du II de l'article 209 du CGI dès

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 10.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu’elle soit mise hors de la cause. Elle soutient que le litige indemnitaire oppose uniquement M.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le poste ou les attributions de Mme D... auraient dans leur principe été remis en cause, la réunion ayant uniquement pour objet de faire le point sur

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

à remettre en cause sa régularité. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les parties ne sont pas fondés.

requête d’appel, qui relèvent d’une cause juridique distincte de celle dont relevaient les moyens invoqués par le requérant en première instance.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Il a déterminé, pour chaque marque concernée, un coefficient de fixation des prix de vente TTC au regard des prix d'achat HT et un taux de remise moyen grâce aux informations figurant sur les étiquettes

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - une perte de chance résultant du défaut d'information ne peut pas excéder 20 % ; - les conclusions éventuelles de la caisse primaire