et de restauration n'est pas de nature à rattacher l'accident au service dès lors que l'accident est survenu au cours d'un lundi, en dehors de ses journées de travail, et qu'il n'est pas établi que ses

du service. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Considérant ce qui suit : 1. M.

de travail et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

et suivants du code de la sécurité sociale, d'apporter la preuve que sa pathologie aurait été " essentiellement et directement " causée par l'exercice de ses fonctions ; tel n'est pas le cas dès lors que

La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et la Mutuelle nationale territoriale, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

de travail n’ayant été enregistré dans les délais réglementaires, le certificat médical rectificatif d’accident de travail ne pouvait être pris en compte.

pour accident de travail postérieurement au 12 septembre 2015. 7.

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

sociale ; 7°) de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros sur le fondement des

B en sa qualité d'employeur et en conséquence de l'accident dont il a été victime et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mais sur un trop-perçu de rémunération ; Mme A... ne produit pas la preuve du paiement de frais médicaux et des remboursements perçus par la sécurité sociale et par sa mutuelle ; - si les premiers