Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Vigilence Alliance Sécurité est rejetée.

Ainsi, faute pour la société requérante de produire les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les seuls éléments produits

hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ; 2°) de lui attribuer l'indemnité forfaitaire de gestion fixée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros ; 3°)

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

I U, Mme N épouse U, M. et Mme H O, la société à responsabilité limitée O et M. et Mme S Q, représentés par Me Doux, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 ; 2°) d'annuler

Ainsi, faute pour la société requérante de produire les attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, les seuls éléments produits

de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

méconnaît les dispositions des articles L. 165-4 du code de la sécurité sociale et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe de loyauté des relations

2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe ()

Par un arrêt du 21 mars 2023, la Cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de cette astreinte. 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C et les conclusions de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion sont rejetées.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

sociale des Hautes-Alpes et de la société AXA France Vie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la société AXA France Vie ; 3°) de