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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1792,1792-1 et 1792-2 du Code civil que dans les seules limites de sa mission ; il n'est pas considéré comme un constructeur d'ouvrage et n'est donc pas assujetti à une présomption générale de responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de la commune de Niederhausbergen la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cap d'Ail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - la décision, manifestement prise pour un motif disciplinaire, est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que si le préfet s'est fondé sur le 1° et 3° de l'article L612-2 de ce code et sur le 4° et 8° de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sans effet sur la validité du prêt, qui, selon l'article 1128 du code civil, ne doit pas faire l'objet, à peine de nullité, d'un écrit, mais rend seulement applicable l'amende prévue à l'article 1729
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements
Source officiellePage 20 sur 33