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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 11 octobre 2021, la SAS Dieppedis a, de nouveau, au titre de l'article L. 752-21 du code du commerce, saisi la CNAC qui a émis un avis favorable, le 10 février 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 1703699 du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officiellePage 20 sur 76