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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, et d’autre part, que le projet allait accentuer la fragmentation du massif des Landes de Gascogne.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officiellePage 20 sur 50