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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure, méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles L. 612
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
N et U3 du règlement du plan local d'urbanisme ; ces articles méconnaissent l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision qui ne permet pas aux administrés de connaître l'étendue
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait l’article 8
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 153-11 du code de l'urbanisme précité soient réunies. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, que cette installation ne respecte pas la distance réglementaire d’isolement par rapport aux habitations voisines, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
Source officiellePage 20 sur 31