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D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 423-22 du même code.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01707_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : alors que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03211_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00423_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02103_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01637_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02208_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le dixième

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02738_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00590_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00373_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

motivée, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01559_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01091_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation

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