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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’arrêté en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, l’illégalité relevée, à la considérer avérée pour les besoins de l’espèce, ne concernant quoiqu’il en soit qu’une partie divisible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mars 2021 en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 431-1 dudit code : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article à l'article L. 313-15 du même code : " A titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
R. 600-1 du code de justice administrative ; - les dossiers de demandes ne comportent pas les pièces mentionnées aux dispositions des articles L.431-2, R.431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 431-10 (…) et aux articles (…) R. 431-21 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à la condamnation solidaire, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
sa situation ; - il a méconnu ses obligations découlant de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui demandant pas, ainsi qu'à son employeur, de compléter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
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