Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
adjoints mentionnés aux articles R.1143-1 et R.1143-2 du code de la défense (…) ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
G ou de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00636_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
K... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AU AE, à Mme AJ Y, à Mme AF G, à M. S F et à M. AI K, et de mettre à la charge de cette commune la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02521_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article R. 431-9 du même code ajoute que " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officiellePage 20 sur 114