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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
du 19 mai 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
de la qualité de maître de l’affaire, laquelle suffit à faire regarder l’intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, la charge
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
L. 57, R. 57 et L.76 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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