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5 433 résultats pour « Article Annexe 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle

Page 20 sur 272

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dans ces conditions, ce cheminement n'a pas à répondre aux prescriptions sur la sécurité incendie annexées au permis de construire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 : 17. Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

486 euros, au titre des années 2016 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Source officielle