Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : " () II.- Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région : / 1° A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’annexe III au code général des impôts ou l’attestation du transporteur, prévue au 5° de l’article 74 du même code, de nature à justifier de la destination de ses livraisons. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03453_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03469_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04106_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L. 641-11-1 du code de commerce. 10.
Source officiellePage 20 sur 285